Conditions Générales de Ventes

1. Application et opposabilités

1.1. Les conditions générales de vente permettent au client de passer commande en toute connaissance de cause et sont donc réputées acceptées dès que le client commande un des produits de Graine de Fleurs, en la validant sur le site internet.

 

1.2. Dans le cas où le client aurait ses propres conditions d’achat, celle-ci ne sauraient prévaloir sur les présentes CGV sans un accord express du Graine de Fleurs.

 

2. Prise de commande et confirmation

2.1. Choix des produits : Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site web. Bien que tous nos efforts soient engagés pour représenter le produit le plus fidèlement possible, les photographies ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de Graine de Fleurs.

 

2.2 Le client est tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles, notamment le fait que les produits ne sont pas comestibles.

 

2.3 Le client s’engage à fournir les informations requises au moment de sa commande en toute bonne foi et avec le maximum de précision, afin de faciliter la bonne délivrance du produit et une relation contractuelle saine et transparente. En particulier, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Graine de Fleurs ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

 

2.4  La disponibilité des produits est indiquée sur le site, qui se veut le plus exhaustif et précis possible.  En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Graine de Fleurs s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. Le client aura alors le choix, soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze jours par crédit sur sa carte bancaire, soit de choisir un autre produit, de qualité et de prix équivalent.

 

2.5 La commande ne devient définitive qu’au moment de sa confirmation.

 

2.6 Graine de Fleurs se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

 

3. Prix

3.1. Les prix indiqués sur la page du produit et sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, au départ de notre atelier.

 

3.2. Les frais de livraison sont en sus et sont indiqués sur le bon de commande.

 

4. Paiement à la commande

4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement. Les Grands Comptes Entreprises bénéficient cependant d’un règlement sur facture, à réception.

 

4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

 

5. Livraison des produits

 

5.1. Les colis sont préparés et conditionnés par Graine de Fleurs dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

 

5.2. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent permettre une livraison dans les conditions normales. Graine de Fleurs ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

 

5.3. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.

  

5.4. Le choix du délai de livraison et le mode de remise du produit au client, est laissé au client au moment de la commande.

En tout état de cause, le client est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise, mais sur un créneau horaire.

 

5.5 Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.

 

 5.6  Graine de Fleurs ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour les causes suivantes: force majeure telle que définie par les tribunaux, catastrophes naturelles ou grève des transporteurs.

 

En résumé, la date de livraison/retrait proposée est garantie : 

  • Hors cas de force majeure,

  • Hors cas de grève des transporteurs,

  • À condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète,

  • À condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison, sauf si l’option « point relais » a été choisie.

 

6. Transfert de propriété - Transfert de risques

6.1. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

 

6.2. Graine de Fleurs assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

 

7. Réclamations - Litiges

7.1 Graine de Fleurs  présume la bonne foi du client lorsque celui-ci expose son souci et vérifie les faits exposés attentivement mais avec bienveillance. 

 

7.2. Afin de limiter les soucis, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande, à la réception des produits, avec le livreur. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.

 

7.3 Toute réclamation devra être faite dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la commande, au service clients Graine de Fleurs :

  • Soit par courrier : Graine de Fleurs, 26 rue de Tours, 37270 Saint Martin le Beau

  • Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact".

7.4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par Graine de Fleurs, un geste commercial (remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais de Graine de Fleurs, renvoi d’un nouveau produit ...) sera proposé au client à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

  

7.5 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

8. Données à caractère personnel

Il est rappelé en préambule que Graine de Fleurs commercialise des compositions de fleurs et n’utilisera vos données que dans ce but exclusif. En particulier, vos données ne seront ni vendues ni communiquées à qui que ce soit, ni utilisées à d’autres fins.

Cela indiqué et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Le Gateau de Fleurs assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le client peut exercer ces droits en adressant sa demande

·       Soit par courrier : Le Gateau de Fleurs, 26 rue de Tours, 37270 Saint Martin le Beau

·       Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact".

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les cinq jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il est précisé que le client supporte les frais de renvoi du produit.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration

·       Soit par courrier : Graine de Fleurs, 26 rue de Tours, 37270 Saint Martin le Beau

·       Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact".

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur des produits qui auraient été personnalisés selon les spécifications du client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Responsabilité

La responsabilité de Graine de Fleurs ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Graine de Fleurs ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La responsabilité de Graine de Fleurs ne peut être engagée dans le cadre de non prise des réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de défaut d’emballage (colis écrasé / ouvert / mouillé ou abimé). Il appartient au client de vérifier immédiatement si le Produit est en bonne état à la réception.

La responsabilité de Graine de Fleurs ne peut être engagée en cas d’ingestion du produit : il est rappelé que le produit n’est pas comestible.

 

11. Interdictions

11.1 : La marque «Graine de Fleurs», les images, textes, photos, logo et modèles ont été déposées auprès de l’INPI et/ou sont la propriété exclusive de Graine de Fleurs et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, le client ne peut exploiter, de quelle que manière que ce soit, la marque, les images, textes, photos, logo et modèles présents sur le site ou qui lui ont été envoyés, ainsi que dupliquer ou s’inspirer d’un produit qui lui a été envoyé.

 

Le client s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits vis-à-vis de tiers.

 

11.2 : Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande. Un contrat spécifique de revendeur ou de franchise pourra être établi dans cette optique.